Comment faire sa carte grise rapidement et à distance ?
- Posted by STMZ-jmeadmin20
- On 17 août 2020
LA LEGISLATION Toutes les démarches d’immatriculation peuvent être réalisées en ligne. En application de l’article R322-1 du Code de la Route, les demandes de certificat d’immatriculation doivent être adressées au Ministre de l’Intérieur, par le propriétaire : • Soit directement par voie électronique. • Soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère […]
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