LA LEGISLATION
Toutes les démarches d’immatriculation peuvent être réalisées en ligne. En application de l’article R322-1 du Code de la Route, les demandes de certificat d’immatriculation doivent être adressées au Ministre de l’Intérieur, par le propriétaire :
• Soit directement par voie électronique.
• Soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Depuis novembre 2017, les procédures d’immatriculation en préfecture ont été remplacées par le système de carte grise en ligne de l’ANTS. Il n’est plus nécessaire de se déplacer en Préfecture pour effectuer son changement de carte grise au guichet.
De nombreuses sociétés sont habilités par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation et encaisser les taxes dues au Trésor public.
Ces services d’immatriculation en ligne ont étés mis en place pour faciliter les démarches de tous les propriétaires. Toutefois vous pouvez utiliser directement le site de l’ANTS pour faire votre carte grise sans frais supplémentaires.
Dès réception de votre demande de carte grise en ligne et de vos documents d’immatriculation, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
Le certificat d’immatriculation original (ex-carte grise) est envoyé par l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés par recommandé au domicile qui figure sur le certificat d’immatriculation.
CHANGEMENT DE NOM SUR VOTRE CARTE GRISE
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne peut être amenée à changer de nom lors d’un mariage ou d’un divorce par exemple. Dans ce genre de situation, il est impératif de mettre sa carte grise à jour.
Si vous avez changé de nom mais que la carte grise est toujours à votre ancien nom, vous risquez une amende.
CHANGEMENT DE CARTE GRISE APRÈS UN DÉCÈS
Cette démarche concerne ce qui fait suite à un décès, à savoir une succession. Suite au décès d’un proche, vous pouvez être amené à hériter d’un véhicule. Dans le cadre de cet héritage, vous avez pour obligation de changer les informations de titulaire de la carte grise et de la mettre à votre nom. Le traitement se fait sur des plateformes en ligne en quelques clics. De nombreux prestataires proposent un service de qualité sur lequel vous pourrez vous appuyer.
Comment faire une demande de carte grise avec en ligne ?
Il vous suffit pour cela de vous rendre sur les sites en ligne et de renseigner les informations essentielles au calcul de votre certificat d’immatriculation. En informant la puissance fiscale de la voiture, le département de résidence du propriétaire, le taux de rejet de CO2, ou encore l’année du véhicule, les simulateurs en ligne seront en mesure de vous indiquer le montant total que coûtera la carte grise de votre véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Vous pourrez ensuite procéder au paiement des taxes via les plateformes de paiement sécurisées. Vous recevez alors un mail de confirmation vous précisant quels sont les documents à fournir pour constituer votre dossier de demande de carte grise en ligne.
À noter : la liste des documents à fournir varie en fonction de la nature de votre demande. Par exemple, si vous faites une demande d’immatriculation pour votre voiture d’occasion, vous ne devrez pas communiquer les mêmes documents que lorsque vous faites une demande pour un changement d’adresse, une demande de duplicata, une déclaration d’achat ou encore pour passer en catégorie véhicule de collection.
Quoi qu’il en soit, si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter notre partenaire pour la réalisation de votre carte grise qui pourra vous accompagner et vous indiquer la marche à suivre, dans le but de vous satisfaire dans les meilleurs délais.
Afin de vous offrir un service rapide et sécurisé, nos professionnels de l’immatriculation reçoivent tous vos documents et valident ces derniers. Bien entendu, en cas de documentation incomplète ou de pièce non valide, vous recevez immédiatement une notification par mail dans le but de traiter votre demande dans les plus brefs délais.
Quelques minutes suffisent pour lancer la démarche de demande de carte grise en ligne grâce à l’expertise de nos partenaires. Moins de 24h après votre demande en ligne, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document officiel vous permet de circuler en toute légalité pour une durée d’un mois, et fait office de certificat d’immatriculation auprès des services de police en attendant de recevoir vos papiers définitifs.
Dans un délai maximal de 15 jours, l’Imprimerie Nationale vous expédie votre certificat d’immatriculation définitif par voie postale, sous pli sécurisé.
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