Comment déclarer la vente de son véhicule ?

Carte grise

Vous devez également remettre le certificat d’immatriculation (ou “carte grise”) du véhicule à l’acheteur.

S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), le certificat doit comporter la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de cession du véhicule et de votre signature.

S’il s’agit du nouveau modèle (avec coupon détachable), vous devez compléter la partie haute du certificat avec la mention « vendu le » ou « cédé le » puis inscrire la date et l’heure de la vente suivies de votre signature. Vous devez également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur et la date de la vente puis le signer. Ce coupon doit être remis à l’acquéreur : il lui permettra de circuler pendant un mois maximum, jusqu’à la réception de son certificat d’immatriculation après sa demande de carte grise.
Si, suite à un déménagement, l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation n’est pas la bonne, vous devez procéder au changement d’adresse sur la carte grise avant la réalisation de la vente. Voir ainsi comment changer l’adresse d’une carte grise en ligne.
C’est à l’acheteur de procéder par la suite au changement de carte grise en s’adressant à la préfecture. Le vendeur n’a aucun frais à dépenser (voir le prix d’une carte grise).
Vous allez entamer la déclaration de la vente (ou le don) de votre véhicule en ligne.

Certificat de non gage

Vous devez également remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative, dit « certificat de non gage ». Cette démarche se fait en ligne sur internet. Voir ainsi comment obtenir un certificat de non-gage.

Contrôle technique

Dernier document à joindre : la preuve du contrôle technique du véhicule, qui prend la forme du PV de contrôle technique à remettre à l’acheteur. Ce justificatif est obligatoire dès lors que votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

Sauf dans certains cas, il n’est pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique : en l’absence de CT, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et recevoir sa carte grise.

Déclaration de vente en 2 étapes :

1ère étape : AVANT la vente (ou le don) de votre véhicule

Préparation des documents.

Même si vous réalisez la démarche en ligne, lors de la vente (ou le don) de votre véhicule, vous devez vous munir du cerfa papier n°15776*01, qui comprend les informations que vous devrez recueillir pour compléter votre démarche par la suite.

2e étape : APRÈS la vente (ou le don) de votre véhicule

Déclaration de la vente (ou du don) de votre véhicule en ligne.

La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction.

Tant que vous n’avez pas validé la déclaration via la téléprocédure, le nouveau propriétaire du véhicule (l’acquéreur) ne pourra pas mettre la carte grise à son nom (opération de changement de titulaire impossible).

Lors de votre déclaration en ligne, vous obtenez un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l’acquéreur.

Vous remettrez également la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule cédé : barrée, renseignée de la date et heure de la vente (ou don), et signée.
La réglementation prévoit que l’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession que vous lui aurez transmis.